Expertise immobilière

Le notaire est un professionnel impartial, expert du marché immobilier et du droit. Son estimation repose sur des données fiables (base PERVAL) et une analyse rigoureuse du bien. Elle est reconnue légalement et peut être utilisée dans des contextes sensibles comme une succession, un divorce, une donation ou un partage.

Une expertise immobilière peut être utile — voire indispensable — dans de nombreuses situations de la vie patrimoniale ou familiale. Voici les principaux cas :

• Succession : pour évaluer la valeur des biens transmis et établir la déclaration de succession dans le respect des règles fiscales. Une estimation fiable évite tout risque de redressement et facilite le partage entre héritiers.
• Divorce ou séparation : pour déterminer la valeur d’un bien commun (résidence principale, investissement locatif…) et permettre un partage équitable, notamment dans le cadre d’un rachat de soulte par l’un des ex-conjoints.
• Donation : pour fixer la base de calcul des droits de donation et optimiser la transmission, par exemple en cas de donation-partage entre enfants.
  Partage d’indivision : lorsqu’un bien est détenu à plusieurs (frères et sœurs, ex-conjoints, membres d’une SCI…), une expertise permet de sécuriser la valeur attribuée à chacun lors de la sortie d’indivision.
• Vente immobilière : pour fixer un prix réaliste et documenté avant la mise en vente, ou s’assurer que le prix proposé par un acquéreur est cohérent avec le marché.
  Déclaration d’IFI (Impôt sur la Fortune Immobilière) : pour déclarer au plus juste la valeur du patrimoine immobilier détenu au 1er janvier de l’année d’imposition, et éviter toute contestation de l’administration fiscale. Dans tous ces cas, faire appel à un notaire expert en évaluation immobilière, c’est garantir une analyse objective, reconnue légalement, qui concilie à la fois la rigueur technique et les spécificités juridiques du bien.

La base PERVAL est un fichier alimenté en temps réel par l’ensemble des notaires de France. Elle recense les transactions réelles enregistrées par acte authentique. Elle permet d’analyser le marché avec précision et de situer la valeur d’un bien par rapport à des ventes comparables.

• L’indication de valeur est une estimation rapide au m², sans visite du bien.
• L’avis de valeur inclut une visite et une analyse technique et du marché local. L’expertise est plus approfondie, avec étude juridique et urbanistique du bien. C’est le document de référence en cas de litige ou de procédure.

Le coût dépend du type de prestation : indication de valeur, avis de valeur ou expertise complète. Il est défini en fonction de vos besoins, du niveau d’analyse requis et de la complexité du bien. Un devis personnalisé peut être établi lors du premier échange.

Oui.

Une expertise rédigée par un notaire est un document reconnu par l’administration fiscale, notamment pour une déclaration d’IFI, une succession ou une donation.

Elle vous protège contre les risques de redressement en cas de contrôle.

Oui. Dans ce cas, nous pouvons proposer une indication de valeur (si aucune visite n’est souhaitée) ou un avis de valeur si une estimation plus précise est nécessaire.

Cela peut être utile avant une mise en vente ou un rachat de soulte entre indivisaires.

Le délai dépend du niveau de prestation choisi et de la réactivité du client (documents, disponibilité pour la visite, etc.). En moyenne, il faut entre quelques jours et deux semaines pour remettre un avis de valeur ou une expertise complète.

Oui, l’expertise notariale complète constitue un outil précieux en cas de désaccord ou de litige, notamment dans un contexte familial. Elle peut être demandée à plusieurs moments clés :

Entre héritiers, lors d’une succession : en cas de désaccord sur la valeur d’un bien immobilier à partager, l’expertise permet de fixer une valeur objective et justifiée, fondée sur des données officielles (base PERVAL) et une méthode rigoureuse. Elle permet de désamorcer les tensions et de rétablir un cadre de négociation serein.
En cas de divorce ou de séparation : l’un des époux souhaite souvent racheter la part de l’autre (rachat de soulte). L’expertise permet alors de déterminer une valeur juste du bien immobilier commun. Elle est également utile si le bien doit être vendu et partagé.
Entre co-indivisaires, par exemple dans une SCI ou une indivision successorale : elle permet de sortir du blocage et d’objectiver les discussions.
L’expertise notariale ne se limite pas à une évaluation de marché : elle intègre également des éléments juridiques et urbanistiques (servitudes, droit de propriété, conformité du bien…) qui peuvent avoir une incidence directe sur sa valeur réelle.
Contrairement à une simple estimation d’agent immobilier, l’expertise complète du notaire a force probante et peut être produite devant un juge si le litige nécessite une procédure. C’est donc le seul document opposable en cas de conflit ou de procédure judiciaire.

En résumé, l’expertise notariale est un acte de prévention et de protection, qui permet d’éviter l’escalade des conflits et d’apporter des solutions sécurisées et équitables.

Contrairement à l’agent immobilier, le notaire n’a aucun intérêt commercial dans la vente.

Son estimation est neutre, rigoureuse, fondée sur des actes authentiques, et souvent exigée dans les contextes juridiques ou fiscaux sensibles. Il garantit également une analyse juridique complète du bien.