Le contrat de mariage permet avant et pendant le mariage de déterminer ou de modifier le statut et le sort des biens des époux.

Plusieurs choix du contrat de mariage : séparation de biens, participation aux acquêts, communauté universelle avec ou sans attribution intégrale au conjoint survivant, clause de préciput… Le choix s’opère selon la situation de départ des futurs époux, leur patrimoine présent ou futur, leurs projets, leurs professions.  Par exemple, un commerçant pouvant prendre des risques financiers dans le cadre de son travail veillera à choisir un régime séparatiste qui mettra les biens de son épouse à l’abri…La crainte du divorce sera aussi un élément à prendre en compte dans la décision.

Certains voudront conserver leur situation de concubinage et choisiront un régime de séparation de biens d’autres voudront au contraire tout partager.

Nos notaires spécialisés en droit de la famille sont là pour vous guider dans vos démarches.

Nos experts en droit de la famille sont rodés aux techniques de contrats de mariage, aux liquidations de communauté ou d’indivision, aux partages familiaux ou professionnels. Notre intervention se révèle souhaitable, voire indispensable, pour préparer une convention. Mais également anticiper les conséquences fiscales de la séparation, organiser le partage des meubles et immeubles.

En la matière, la rapidité de notre intervention permettra de faciliter le règlement du divorce. Si nous parvenons à un accord rapide, nous pourrons dans les plus brefs délais rédiger la convention et organiser la séparation sur le plan patrimonial. Notre intervention dans la liquidation du régime matrimonial permettra une médiation entre les époux, une pacification de la désunion mais aussi une intervention auprès des organismes extérieurs et notamment des banques.

Nous devons aussi porter la plus grande attention aux conséquences fiscales d’une séparation. C’est pourquoi il est donc important de solliciter nos conseils dès le début des opérations de divorce.

La donation est un acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose qu’il donne en faveur du donataire qui l’accepte.

La donation peut porter sur la pleine propriété d’un bien ou sur une partie du droit de propriété, le donateur se réservant l’usufruit du bien donné. Cette formule présente pour le donateur le double avantage de transmettre dès à présent un bien au donataire, tout en conservant jusqu’à son décès l’usage de ce bien soit pour une utilisation personnelle (par exemple le donateur continue d’occuper l’immeuble donné).

Une réversion d’usufruit au conjoint survivant permettra de maintenait la stabilité du foyer malgré le décès de l’un des époux.

La donation doit être faite par acte notariée parce que nous éclairons nos clients sur la gravité de cette opération.

Il est important de profiter des avantages fiscaux mais il est aussi prudent de ne pas trop donner pour conserver des moyens de subsistance, nous sommes là aussi pour le rappeler.

Les règles dites de « rapport » font qu’une donation isolée à un seul enfant peut avoir des conséquences très lourdes le jour de la succession. Il est donc souvent préférable de procéder à une donation partage avec tous les enfants. C’est un acte de paix familiale car les évaluations des biens qui seront donnés aux enfants seront figées et non remises en cause.

Notre connaissance du marché immobilier nous permet à ce niveau de produire une expertise indépendante et précise du bien.
Notre technique juridique et fiscale nous permet d’optimiser et faciliter la transmission patrimoniale.

La donation d’entreprise ou de droits sociaux est souvent très mal connue et très peu maîtrisée c’est pourtant un choix de gestion patrimoniale très utile. Cette donation de biens professionnels exige une parfaite connaissance de fiscalité, de droit des affaires et de droit de la famille. Le régime de la Loi Dutreil permet de faciliter les transmissions d’entreprises mais il est fondamental d’en comprendre les conditions et engagements.

Contrairement à la donation, le testament présente l’avantage de rester totalement secret. C’est un acte par lequel le testateur dispose de tout ou partie de ses biens à sa mort. Le testateur est libre de léguer ses biens à qui il veut, ceci dans la limite de la quotité disponible s’il a des héritiers réservataires.

C’est un acte personnel, unilatéral, c’est à dire qu’il ne peut être fait par plusieurs personnes. Et ceci même à titre de dispositions réciproques ou mutuelles.

Contrairement à la donation, c’est un acte qui ne produira d’effet qu’au décès du disposant et restera révocable jusqu’à cette date. La révocation résultera soit d’une disposition expresse du testateur. Soit d’une disposition contradictoire avec le testament précédent.

Afin d’éviter les difficultés d’interprétation, il est préférable de révoquer les dispositions antérieures dans le nouveau testament.

La donation entre époux est aussi appelée donation au « dernier vivant » dans le langage courant. Elle permet aux époux de donner plus que ce que prévoit simplement la loi.

Elle décompose en réalité de 2 donations « miroirs » dans un seul et même acte. L’une par le mari à l’épouse, et l’autre, par l’épouse au mari.

Par cet acte, l’un ou les deux époux expriment leur volonté que reviennent au dernier vivant d’entre eux :

• Tout ou partie de leurs biens présents (rare) et/ou futurs, propres ou communs.
• Dans la limite permise par la loi (en pratique, l’époux donateur laisse généralement au survivant le choix de la quotité disponible spéciale entre époux la plus large possible).

La donation au dernier vivant présente l’avantage d’être révocable.

Si une donation entre époux n’est plus aussi indispensable qu’avant car le conjoint reçoit une part d’héritage un peu plus importante que par le passé, elle peut se révéler utile (voire indispensable) dans certains cas et notamment dans le cas des familles recomposées.

La déclaration de succession est un bilan complet du patrimoine du défunt listant les biens : comptes bancaires, valeurs mobilières, mobilier, immeubles, assurance-vie) et leur valeur, ainsi que les dettes, obligatoire pour tous les patrimoines supérieurs à 50.000,00 euros.

Nos experts en droit de la famille peuvent lorsque cela est nécessaire demander un paiement différé ou fractionné des droits de succession.

Pour accomplir ces opérations, il faudra nous communiquer l’ensemble des documents (titres de propriété, relevés bancaires, livrets d’épargne, factures) permettant d’évaluer l’actif et le passif de la succession. Puis nous indiquer les différentes opérations effectuées dans le passé par le défunt (achats, ventes, échanges, constitution de sociétés, donations).

Ces opérations ne sont pas que de simples formalités, elles emportent des conséquences juridiques et fiscales, notre conseil est alors très important. Ainsi si le conjoint survivant choisi un usufruit et reste titulaire des comptes, titres ou livrets bancaires, il sera intéressant de rédiger une convention dite de « quasi-usufruit » pour éviter que ces mêmes biens soient une deuxième fois imposés lors du décès du conjoint survivant.

Le partage comme son nom l’indique consiste à répartir les biens en individualisant dans la mesure du possible les droits de propriétés. Cet acte requerra notre assistance pour la composition des lots. Une fois que les lots sont composés, il sera nécessaire de les attribuer à chacun des co-partageants. Si les lots ne sont pas égaux il pourra être stipulé que celui qui a le plus reçu paiera une indemnité aux autres. Ces soultes sont parfois payables dans un délai plus ou moins long.
La qualité de l’acte notarié est alors précieuse car la créance de paiement de la soulte sera garantie.

Le partage doit par définition être incontestable.
Notre connaissance du marché immobilier et en droit de la famille nous permet à ce niveau de produire une expertise indépendante et sérieuse des biens qui seront attribués.