Droit immobilier
N otaires spécialisés en droit immobilier, nous assurons la sécurité juridique des ventes, baux et contrats immobiliers. Nous sommes présents du début à la fin de la transaction et soumis à une forte éthique professionnelle.
Nous sommes les garants de la sécurité et de l’efficacité de votre opération.
Contactez votre notaire spécialisé en droit immobilier dès maintenant.
Avant d’entamer vos démarches de droit immobilier, nous vous écoutons et vous proposons les solutions les plus adaptées à votre situation. Nous vous apportons également des conseils juridiques, fiscaux et financiers adaptés à votre situation et à vos projets patrimoniaux.
Mais il ne saurait être procédé à une transaction immobilière sans tenir compte de ses aspects fiscaux. Nous intervenons aussi dans la structuration de votre investissement immobilier afin de mettre en place la structure optimale.
“Votre expert en droit immobilier et fiscalité immobilière.”
Contrats du droit immobilier
Les contrats relatifs aux droits immobiliers doivent être rédigés par des notaires, spécialistes rigoureux et compétents. Nous veillons en tant qu’officier public, à la bonne exécution du contrat et lui conférons, outre la confidentialité, la sécurité juridique nécessaire. C’est la raison pour laquelle il est souvent dit que l’acte notarié à valeur de jugement.
Vente
La vente immobilière est devenue très complexe, du fait :
- des lois qui protègent l’acquéreur, le locataire, l’environnement…
- ou des diagnostics techniques (surface, plomb, amiante, termites, performance énergétique, radon, mérule, état des risques et pollution, gaz, électricité, piscine, assainissement, BASOL, BASIAS, GEORISQUES).
Nous rassemblons en amont les documents et évitons ainsi toute contestation ultérieure. Contrairement à ce qui est généralement retenu, le compromis de vente est au moins aussi important que l’acte final.
Il ne faut pas hésiter à nous consulter pour la rédaction de ce compromis. Une bonne anticipation des problématiques garantira une bonne fin de la transaction et une protection renforcée des parties et une signature plus rapide.
A votre demande, nos compromis sont établis en français et en anglais.
Bail
Le bail est un contrat passé entre un bailleur (propriétaire des lieux loués) et un locataire. Le bailleur s’engage à mettre un bien immobilier à la disposition du locataire. Celui ci en contrepartie prend l’engagement de payer le loyer et les charges définis au bail.
Le bail peut être :
- d’habitation,
- commercial,
- précaire,
- à long terme (on parle alors de bail emphythéotique),
- à construction,
- contrat de location gérance…
Un simple bail d’habitation (meublée ou non) peut être rédigé par nos soins afin de lui conférer une plus grande qualité et accélérer les démarches de recouvrement des loyers en cas d’impayés.
Il faut se méfier des contrats types (notamment sur internet) qui n’apportent aucune garantie. Une très grande partie des engagements de caution mal rédigés n’ont aucune valeur.
De tous les baux, le bail commercial est certainement celui dont la rédaction par un notaire s’impose le plus pour les raisons suivantes :
- Le droit des baux commerciaux offre une grande liberté conventionnelle. Il est possible d’inscrire dans le bail un grand nombre de clauses souvent difficiles à rédiger et à négocier.
- Il existe des contraintes dites d’ordre public qu’il fait impérativement connaître.
- Les enjeux financiers du contrat sont importants et ses conséquences souvent de longue durée.
Enfin et surtout, l’acte notarié confère au bail un caractère exécutoire que seul le notaire peut conférer. Cela permet au propriétaire-bailleur de procéder, par l’intermédiaire d’un huissier de justice, à des mesures d’exécution forcée (saisies sur compte en banque ou des meubles), sans avoir à obtenir un jugement.
Cet aspect est souvent méconnu mais permet un gain de temps, en évitant la procédure préalable et en permettant le recouvrement des créances. Ce titre exécutoire vient même d’être récemment étendu au plan européen.
D’autres sujets du droit immobilier
Le bien immobilier donnera lieu également à la mise en place d’autres contrats sur mesure spécifique au droit immobilier : servitudes, prêts hypothécaires, statuts de sociétés (SCI, SARL, SNC, SAS….), convention d’indivision….
Conseils en droit immobilier
Au-delà de la rédaction technique du contrat, nous délivrons un conseil personnalisé. Nous gardons comme philosophie que nous proposons des solutions à nos clients comme si nous devions les appliquer à nous mêmes.
- Sur le plan juridique : Structure d’acquisition à mettre en place au niveau patrimonial (achat au nom du couple ou d’une seule personne, des enfants, en démembrement (usufruit/nue propriété) d’une société, convention d’indivision, pacte de préférence, tontine…), conseils sur les opérations de lotissement, de rénovation ou de construction.
- Sur le plan fiscal : Nous pouvons vous aider à calculer votre plus value immobilière, votre TVA immobilière, votre IFI, anticiper vos droits de donation ou de succession. L’acquéreur doit aussi anticiper les conséquences fiscales de son achat, (pour prendre par exemple un engagement de construire, un engagement de revendre selon le régime des marchands de biens,) et de sa location en déterminant le régime fiscal relatif aux revenus locatifs.
- Sur le plan financier : choix du financement du projet (type de prêt – prêt amortissable, prêt in fine, prêt familial, apport en compte courant d’associé – montant, analyse des conditions demandées par la banque, explication sur les garanties).
Un contrat de bail téléchargé en ligne suffit-il ?
Non.
Les modèles standards ne tiennent pas compte des spécificités juridiques, fiscales ou familiales. Une clause mal rédigée peut être inapplicable, voire nulle.
Le notaire rédige un bail personnalisé, conforme à la loi et sécurisant vos intérêts. En cas d’impayés, l’acte notarié permet un recours direct via huissier, sans passer par un tribunal.
J’achète un appartement. Mon vendeur à son notaire. Est-ce que ça va me couter plus cher de faire intervenir le mien pour représenter des intérêts ?
Faire intervenir votre propre notaire lors d’une opération immobilière ne vous coûtera pas plus cher. Chaque partie peut choisir de se faire accompagner par son propre notaire, sans que cela n’entraîne de surcoût.
Lorsque deux notaires interviennent, ils collaborent à la rédaction de l’acte et se partagent les émoluments réglementés, sans incidence sur les frais globaux. Cette possibilité permet à chaque partie d’être conseillée de manière plus personnalisée, sans remettre en cause l’impartialité de l’acte lui-même.
Combien coûte une vente chez le notaire ?
Lors d’une vente immobilière, les frais que l’on appelle communément « frais de notaire » sont en réalité composés en grande majorité de taxes reversées à l’État et aux collectivités locales.
Voici le détail :
- Les droits de mutation : ce sont des taxes perçues pour le compte de l’État, du département et de la commune. Dans la majorité des cas les droits de mutation à titre onéreux sont de 5,5% du prix.
- La rémunération du notaire (émoluments) : elle est strictement encadrée par la loi et proportionnelle au prix de vente. Ils représentent 0,825%.
- Les débours : ce sont les sommes réglées par le notaire pour obtenir certains documents nécessaires à la vente (cadastre, état civil, hypothèques, géomètre, etc.).
Le notaire perçoit donc les fonds, en répartit la majeure partie entre les différentes administrations, et conserve uniquement sa rémunération réglementée.
Nous achetons avec mon époux un appartement, Mon mari est d'origine étrangère et ne maitrise pas bien la langue française, L'intervention d'un traducteur est il obligatoire pour la signature de la vente ?
Lors de la signature d’un acte authentique, le notaire est garant de la sécurité juridique de l’opération. Il doit notamment vérifier que le consentement des parties au contrat est libre et éclairé, et qu’elles ont bien compris le contenu et les conséquences du document qu’elles s’apprêtent à signer,
Si le notaire maîtrise la langue étrangère parlée par son client, l’intervention d’un traducteur n’est pas forcément nécessaire, En revanche, si le notaire ne maîtrise pas cette langue, l’assistance d’un traducteur choisi par les parties sera requise, Sa présence tout au long du rendez vous de signature sera mentionnée à l’acte,
J'ai trouvé un acquéreur pour la vente de ma maison. Qu'est ce qu'il va se passer à partir de maintenant ?
Il y aura lieu de nous transmettre un certain nombre d’éléments nécessaires pour la rédaction de la promesse de vente, comme par exemple le titre de propriété, les diagnostics techniques, l’attestation relative à l’assainissement, la taxe foncière (liste non exhaustive).
Nous devons également contacter l’acquéreur pour avoir un certain nombre d’informations notamment le recours à un prêt, l’acquisition en son nom propre ou au nom d’une société (SCI ou autre). Le délai pour signer la promesse de vente est relativement court à partir du moment où nous avons reçu tous les éléments et le délai entre la promesse de vente et l’acte de vente est de deux mois en l’absence d’emprunt et de trois mois en cas d’emprunt.
Pourquoi consulter un notaire avant de signer un compromis de vente ?
Le compromis est un acte engageant qui fixe les conditions de la vente : prix, délais, conditions suspensives… Il est aussi important que l’acte de vente définitif. En tant que notaires, nous vous aidons à anticiper les problématiques juridiques ou fiscales (droit de préemption, indivision, régimes matrimoniaux…) pour sécuriser votre projet.
Par exemple, une clause mal rédigée sur le financement ou un défaut de diagnostics peut compromettre la vente ou générer des litiges.
J’achète un bien immobilier avec mes enfants. Faut-il créer une SCI ?
Le choix de la structure d’acquisition est très important et doit être anticipé dès les premières démarches d’acquistion , l’achat à plusieurs peut justifier la constitution d’une société cela peut se révéler un choix pertinent.
La SCI (Société Civile Immobilière) est une excellente option pour acheter et gérer un bien à plusieurs, notamment en famille. Elle permet d’éviter l’indivision, de faciliter les décisions (par un gérant désigné), et d’organiser la transmission du patrimoine plus facilement (par cession de parts).
Par exemple, des parents peuvent créer une SCI avec leurs enfants pour acheter une résidence secondaire, tout en conservant la gestion du bien grâce à l’usufruit des parts.
Nous vous conseillons sur la rédaction des statuts, la fiscalité applicable (IR ou IS), et les règles de fonctionnement afin de sécuriser votre projet sur le long terme. La SCI est un outil de gestion et de transmission patrimoniale efficace, à condition d’être bien encadrée juridiquement.
Quels sont les avantages d’un bail rédigé par un notaire ?
Un bail notarié (d’habitation ou commercial) offre une sécurité juridique renforcée : contenu adapté, clauses personnalisées, respect du cadre légal. Il a aussi force exécutoire, ce qui permet au bailleur de faire exécuter ses droits sans jugement.
En cas de loyers impayés, vous pouvez faire intervenir un huissier directement, sans attendre une décision de justice. C’est un gain de temps souvent décisif.
Quels documents dois-je fournir pour la vente de mon bien immobilier ?
Pour préparer la promesse ou l’acte de vente, plusieurs documents sont indispensables : votre titre de propriété, les diagnostics techniques (amiante, DPE, électricité, gaz, ERP, etc.), le règlement de copropriété (si applicable), les dernières taxes foncières, les informations relatives à un éventuel prêt en cours ou à une hypothèque, et le mandat d’agence, si un professionnel intervient.
Plus vite nous recevons ces éléments, plus rapidement la vente pourra être finalisée. Nous vous accompagnons pour les réunir et vérifier leur validité.
Dois-je obligatoirement faire appel à un notaire pour une vente immobilière ?
Oui, en France, seul un notaire est habilité à authentifier l’acte de vente d’un bien immobilier. Sa signature donne à l’acte une force probante et exécutoire, comparable à un jugement.
Cela garantit la sécurité juridique de la transaction, protège les parties et permet l’enregistrement de la vente au service de publicité foncière. Sans notaire, la vente n’a aucune valeur légale.