Droit de la famille
Nous accompagnons les familles et couples dans leurs choix juridiques et fiscaux, du mariage à la transmission du patrimoine. Notre rôle commence par le conseil sur le contrat de mariage ou le PACS, se poursuit avec des stratégies d’optimisation comme le changement de régime matrimonial, la donation entre époux ou la création de SCI, et s’étend jusqu’à l’accompagnement lors d’une séparation, (avec le partage des biens du couple lors du divorce).
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En tant que notaire spécialisé en droit de la famille, nous intervenons également pour organiser la transmission patrimoniale, en tenant compte de la fiscalité, des volontés familiales (notamment en cas de recomposition) et du contexte international. En cas de décès, nous assurons un règlement rapide et coordonné de la succession, tout en préparant les actes et en facilitant le partage des biens.
« Nous sommes avant tout le conseil juridique
et fiscal de la famille. »
Mariage
Le contrat de mariage permet avant et pendant le mariage de déterminer ou de modifier le statut et le sort des biens des époux.
Plusieurs choix du contrat de mariage :
- séparation de biens,
- participation aux acquêts,
- communauté universelle avec ou sans attribution intégrale au conjoint survivant,
- clause de préciput…
Le choix s’opère selon la situation de départ des futurs époux, leur patrimoine présent ou futur, leurs projets, leurs professions. Par exemple, un commerçant pouvant prendre des risques financiers dans le cadre de son travail veillera à choisir un régime séparatiste qui mettra les biens de son épouse à l’abri… La crainte du divorce sera aussi un élément à prendre en compte dans la décision.
Certains voudront conserver leur situation de concubinage et choisiront un régime de séparation de biens d’autres voudront au contraire tout partager.
Nos notaires spécialisés en droit de la famille sont là pour vous guider dans vos démarches.
Pacs
Divorce
Nos experts en droit de la famille sont rodés aux techniques de contrats de mariage, aux liquidations de communauté ou d’indivision, aux partages familiaux ou professionnels. Notre intervention se révèle souhaitable, voire indispensable, pour préparer une convention. Mais également anticiper les conséquences fiscales de la séparation, organiser le partage des meubles et immeubles.
En la matière, la rapidité de notre intervention permettra de faciliter le règlement du divorce. Si nous parvenons à un accord rapide, nous pourrons dans les plus brefs délais rédiger la convention et organiser la séparation sur le plan patrimonial.
Notre intervention dans la liquidation du régime matrimonial permettra une médiation entre les époux, une pacification de la désunion mais aussi une intervention auprès des organismes extérieurs et notamment des banques.
Nous devons aussi porter la plus grande attention aux conséquences fiscales d’une séparation. C’est pourquoi il est donc important de solliciter nos conseils dès le début des opérations de divorce.
Donation
La donation est un acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose qu’il donne en faveur du donataire qui l’accepte.
La donation peut porter sur la pleine propriété d’un bien ou sur une partie du droit de propriété, le donateur se réservant l’usufruit du bien donné. Cette formule présente pour le donateur le double avantage de transmettre dès à présent un bien au donataire, tout en conservant jusqu’à son décès l’usage de ce bien soit pour une utilisation personnelle (par exemple le donateur continue d’occuper l’immeuble donné).
Une réversion d’usufruit au conjoint survivant permettra de maintenait la stabilité du foyer malgré le décès de l’un des époux.
La donation doit être faite par acte notarié parce que nous éclairons nos clients sur la gravité de cette opération.
Il est important de profiter des avantages fiscaux mais il est aussi prudent de ne pas trop donner pour conserver des moyens de subsistance, nous sommes là aussi pour le rappeler.
Les règles dites de « rapport » font qu’une donation isolée à un seul enfant peut avoir des conséquences très lourdes le jour de la succession. Il est donc souvent préférable de procéder à une donation partage avec tous les enfants. C’est un acte de paix familiale car les évaluations des biens qui seront donnés aux enfants seront figées et non remises en cause.
Notre connaissance du marché immobilier nous permet à ce niveau de produire une expertise indépendante et précise du bien.
Notre technique juridique et fiscale nous permet d’optimiser et faciliter la transmission patrimoniale.
La donation d’entreprise ou de droits sociaux est souvent très mal connue et très peu maîtrisée c’est pourtant un choix de gestion patrimoniale très utile. Cette donation de biens professionnels exige une parfaite connaissance de fiscalité, de droit des affaires et de droit de la famille. Le régime de la Loi Dutreil permet de faciliter les transmissions d’entreprises mais il est fondamental d’en comprendre les conditions et engagements.
Testament
Contrairement à la donation, le testament présente l’avantage de rester totalement secret. C’est un acte par lequel le testateur dispose de tout ou partie de ses biens à sa mort. Le testateur est libre de léguer ses biens à qui il veut, ceci dans la limite de la quotité disponible s’il a des héritiers réservataires.
C’est un acte personnel et unilatéral, c’est à dire qu’il ne peut être fait par plusieurs personnes. Et ceci même à titre de dispositions réciproques ou mutuelles.
Contrairement à la donation, c’est un acte qui ne produira d’effet qu’au décès du disposant et restera révocable jusqu’à cette date. La révocation résultera soit d’une disposition expresse du testateur. Soit d’une disposition contradictoire avec le testament précédent.
Afin d’éviter les difficultés d’interprétation, il est préférable de révoquer les dispositions antérieures dans le nouveau testament.
Donation entre époux
La donation entre époux est aussi appelée donation au « dernier vivant » dans le langage courant. Elle permet aux époux de donner plus que ce que prévoit simplement la loi.
Elle décompose en réalité de 2 donations « miroirs » dans un seul et même acte. L’une par le mari à l’épouse, et l’autre, par l’épouse au mari.
Par cet acte, l’un ou les deux époux expriment leur volonté que reviennent au dernier vivant d’entre eux :
- Tout ou partie de leurs biens présents (rare) et/ou futurs, propres ou communs.
- Dans la limite permise par la loi (en pratique, l’époux donateur laisse généralement au survivant le choix de la quotité disponible spéciale entre époux la plus large possible).
La donation au dernier vivant présente l’avantage d’être révocable.
Si une donation entre époux n’est plus aussi indispensable qu’avant car le conjoint reçoit une part d’héritage un peu plus importante que par le passé, elle peut se révéler utile (voire indispensable) dans certains cas et notamment dans le cas des familles recomposées.
Déclaration de succession
La déclaration de succession est un bilan complet du patrimoine du défunt listant les biens : comptes bancaires, valeurs mobilières, mobilier, immeubles, assurance-vie) et leur valeur, ainsi que les dettes, obligatoire pour tous les patrimoines supérieurs à 50 000,00 €.
Nos experts en droit de la famille peuvent lorsque cela est nécessaire, demander un paiement différé ou fractionné des droits de succession.
Pour accomplir ces opérations, il faudra nous communiquer l’ensemble des documents (titres de propriété, relevés bancaires, livrets d’épargne, factures) permettant d’évaluer l’actif et le passif de la succession. Puis nous indiquer les différentes opérations effectuées dans le passé par le défunt (achats, ventes, échanges, constitution de sociétés, donations).
Ces opérations ne sont pas que de simples formalités, elles emportent des conséquences juridiques et fiscales.
Notre conseil est alors très important. Ainsi si le conjoint survivant choisi un usufruit et reste titulaire des comptes, titres ou livrets bancaires, il sera intéressant de rédiger une convention dite de « quasi-usufruit » pour éviter que ces mêmes biens soient une deuxième fois imposés lors du décès du conjoint survivant.
Partage
Le partage comme son nom l’indique consiste à répartir les biens en individualisant dans la mesure du possible les droits de propriétés. Cet acte requerra notre assistance pour la composition des lots.
Une fois que les lots sont composés, il sera nécessaire de les attribuer à chacun des co-partageants. Si les lots ne sont pas égaux il pourra être stipulé que celui qui a le plus reçu paiera une indemnité aux autres. Ces soultes sont parfois payables dans un délai plus ou moins long.
La qualité de l’acte notarié est alors précieuse car la créance de paiement de la soulte sera garantie.
Le partage doit par définition être incontestable.
Notre connaissance du marché immobilier et en droit de la famille nous permet à ce niveau de produire une produire une expertise indépendante et sérieuse des biens qui seront attribués.
Transmettre son patrimoine
Vous souhaitez transmettre votre patrimoine dans les meilleures conditions relationnelles et financières. La réserve héréditaire et la fiscalité patrimoniale exigent une très grande connaissance des techniques de donation, de donation-partage ou de testament si vous souhaitez transmettre seulement par décès.
Les lois récentes ont amélioré la situation du conjoint survivant. Mais la donation entre époux conserve une grande utilité notamment au regard de l’optimisation fiscale de la succession future. La transmission patrimoniale dans une famille recomposée présente également ses problématiques qu’il convient d’anticiper.
Une grande attention doit être portée aux donations dans un contexte international.
- Donation de part de société immobilière ou de biens immobiliers signée à l’étranger
- Conflits de lois et dispositions testamentaires.
En effet compte tenu du faible nombre de conventions fiscales internationales liant la France en matière de donation, il existe un risque important de double taxation. La taxation en France peut même être pénalisante et ne jamais connaître de point de départ si l’acte n’est pas révélé à l’administration fiscale française malgré sa régularité selon le droit étranger.
Régler une succession
En cas de décès, la rapidité du règlement de la succession est notre objectif. Pour des raisons fiscales d’abord (le dépôt de la déclaration de succession doit intervenir dans les 6 mois du décès). Mais aussi pour alléger la charge émotionnelle du décès.
Notre service consiste d’une part à centraliser les opérations pour maintenir un fonctionnement normal et rapide des choses. Et d’autre part à procéder aux transferts de propriété grâce à différents actes.
- Actes de notoriété,
- Option du conjoint survivant,
- Ouverture de testament,
- Délivrance de legs, inventaire,
- Attestation de propriété.
Enfin nos notaires spécialisés en droit de la famille prépare également la déclaration de succession.
Les héritiers peuvent décider de ne pas partager. Ils restent alors en « indivision ». Mais si l’indivision est jugée trop contraignante, les décisions devant être prises à l’unanimité, ou fragile les héritiers peuvent souhaiter le partage des biens.
À tout moment, l’un des indivisaire pourra demander en justice de partager les biens dans des conditions peut être moins favorables.
Pourquoi faut-il aller chez le notaire pour faire un testament ?
Aller chez le notaire pour rédiger un testament garantira que celui-ci sera clair et bien rédigé. Le notaire conserve le document en toute sécurité et s’assure qu’il respecte la loi, cela permet également d’éviter les conflits entre héritiers et de mieux protéger vos volontés.
Peut-on faire une donation à ses enfants sans notaire ?
Certaines donations (appelées dons manuels) peuvent se faire sans notaire, mais pour des biens immobiliers ou des sommes importantes, le notaire est indispensable pour que ce soit organisé de manière légale en tenant compte des règles de rapport et de réserves souvent méconnues, sans oublier bien sur les démarches d’enregistrement.
Quelle est la différence entre un contrat de mariage et une donation entre époux ?
Le contrat de mariage détermine les règles de gestion et de répartition des biens pendant la vie du couple. Il permet, par exemple, de choisir la séparation de biens pour protéger le patrimoine personnel ou la communauté universelle pour tout partager.
La donation entre époux (ou « au dernier vivant ») s’applique uniquement en cas de décès. Elle permet d’avantager son conjoint survivant, au-delà de ce que la loi prévoit, en lui laissant plus de choix (usufruit total, pleine propriété d’une partie, etc.). Ces deux actes sont complémentaires et peuvent être combinés pour assurer à votre conjoint une meilleure sécurité, notamment en cas de famille recomposée.
Est-il nécessaire de faire une donation entre époux ?
Il est souvent recommandé de faire une donation entre époux pour augmenter la protection légale du conjoint survivant, de nombreuses stratégies fiscales peuvent être aussi élaborées grace à la donation entre époux.
Pourquoi faire un contrat de mariage ?
Le contrat de mariage permet aux époux de choisir le régime matrimonial qui leur convient le mieux, en fonction de leur situation personnelle, professionnelle et patrimoniale.
Sans contrat, les couples mariés en France sont automatiquement soumis au régime de la communauté réduite aux acquêts. Ce régime convient à beaucoup, mais n’est pas adapté à tous.
Par exemple, si l’un des époux est chef d’entreprise et souhaite protéger son patrimoine personnel ou organiser une gestion différenciée de ses biens, un contrat permet d’opter pour la séparation de biens ou une communauté avec aménagements.
Le contrat de mariage est établi par un notaire, avant le mariage ou en cours d’union (avec un délai d’attente de 2 ans si changement).
Est-ce que le PACS protège autant que le mariage ?
Le pacte civil de solidarité (PACS) permet d’organiser la vie commune, mais il ne confère pas les mêmes droits que le mariage, notamment en matière de succession. En cas de décès, le partenaire pacsé n’hérite pas automatiquement, sauf s’il est désigné dans un testament.
En revanche, le PACS confère tout de même certains avantages à l’instar du mariage : imposition commune, fiscalité avantageuse en cas de décès (avec testament), meilleure protection sociale, droit au séjour pour les étrangers, etc.
Pour les couples souhaitant une protection équivalente à celle du mariage, le mariage reste la solution la plus sécurisante. Il est aussi possible de combiner PACS et testament pour améliorer la protection, avec l’accompagnement d’un notaire.
Ma maman vient de décéder, je souhaiterais savoir comment va se passer la succession et quel temps cela va t'il prendre ?
Lors d’un décès, le notaire ouvre le dossier de succession et commence par identifier les héritiers, les volontés du défunt (via un testament ou une donation entre époux), puis établit un état précis du patrimoine.
Nous rédigeons ensuite les actes nécessaires : acte de notoriété, attestation de propriété, déclaration fiscale de succession. Cette déclaration doit être déposée dans les 6 mois suivant le décès.
La durée varie selon la complexité du dossier (nombre d’héritiers, présence d’un bien immobilier, situation internationale…). En moyenne, comptez entre 3 et 6 mois pour une succession simple. Nous vous accompagnons à chaque étape pour faciliter les démarches et éviter les tensions.
Quel est le coût d'un divorce ?
Le coût d’un divorce dépend du type de procédure :
En cas de divorce par consentement mutuel, le plus simple et le plus rapide, les époux peuvent signer une convention chez leurs avocats, puis faire constater le partage des biens par acte notarié (si un bien immobilier est concerné).
En cas de divorce judiciaire (avec désaccord), la procédure est plus longue, et les frais plus élevés, notamment en cas de partage complexe (immobilier, entreprise, indivision).
En tant que notaires, nous intervenons dans la liquidation du régime matrimonial pour organiser un partage équitable et fiscalement optimisé, et pour garantir la sécurité juridique des transferts de biens. Dans les deux cas, le cout dépendra de la valeur des actifs concernés.
Quelle est la différence entre un contrat de mariage et une donation entre époux ?
Le contrat de mariage détermine les règles de gestion et de répartition des biens pendant la vie du couple. Il permet, par exemple, de choisir la séparation de biens pour protéger le patrimoine personnel ou la communauté universelle pour tout partager.
La donation entre époux (ou « au dernier vivant ») s’applique uniquement en cas de décès. Elle permet d’avantager son conjoint survivant, au-delà de ce que la loi prévoit, en lui laissant plus de choix (usufruit total, pleine propriété d’une partie, etc.).
Ces deux actes sont complémentaires et peuvent être combinés pour assurer à votre conjoint une meilleure sécurité, notamment en cas de famille recomposée.
Peut-on changer de régime matrimonial après le mariage ?
Oui, il est tout à fait possible de changer de régime matrimonial après le mariage, notamment pour s’adapter à une nouvelle situation professionnelle, familiale ou patrimoniale.
Par exemple, un couple marié sous le régime de la communauté peut souhaiter passer en séparation de biens si l’un des époux devient entrepreneur.
Ce changement nécessite l’intervention d’un notaire, et éventuellement l’accord des enfants majeurs ou du juge si les intérêts familiaux sont en jeu. Un délai de 2 ans après le mariage était autrefois requis, mais il a été supprimé.
Nous vous accompagnons pour choisir le régime le plus adapté à vos projets et en assurer la mise en œuvre en toute sécurité juridique et fiscale.